Article 1 – Objet
comparateurcredit.com publie des informations générales sur la comparaison des crédits, les taux d'intérêt, les prêts immobiliers, personnels, automobiles et professionnels, ainsi que les solutions de financement. Les contenus sont exclusivement informatifs.
Article 2 – Absence d'activité bancaire et de courtage
Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un courtier ou intermédiaire financier. Il n'accorde aucun prêt, ne reçoit aucun dépôt, ne constitue aucun dossier bancaire et ne négocie aucun financement pour le compte des utilisateurs.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les comparaisons, simulations et informations publiées ne constituent pas des conseils financiers, bancaires, fiscaux ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leur capacité de remboursement et les conditions contractuelles avant tout engagement.
Article 4 – Exactitude des informations
Les taux d'intérêt, TAEG, mensualités, frais, garanties, critères d'éligibilité et réglementations peuvent évoluer. Malgré les efforts de vérification, l'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations publiées.
Les résultats des simulations sont indicatifs et ne constituent pas des offres contractuelles de crédit.
Article 5 – Absence de garantie de financement ou de meilleur taux
La présentation ou la comparaison d'un crédit ne garantit ni son obtention, ni l'application du taux affiché, ni l'accès à l'offre la moins chère du marché.
Les comparaisons ne sont pas nécessairement exhaustives. Les décisions de financement relèvent exclusivement des établissements prêteurs.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des différences entre taux indicatifs et offres définitives, des frais bancaires ou des pertes financières résultant des décisions des utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles directement auprès des établissements financiers et autorités compétentes avant tout engagement.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, courtiers, organismes de crédit, assureurs et autres prestataires ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée.
Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux et ne garantissent aucun avantage financier.
Article 9 – Droits légaux
Les droits des consommateurs et emprunteurs demeurent intégralement préservés, notamment concernant les informations précontractuelles, le droit de rétractation lorsqu'il est applicable, les protections relatives au crédit, les pratiques commerciales trompeuses et la protection des données personnelles.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de prêt, de courtage ou de conseil financier.
La mention d'une banque, d'un organisme de financement ou d'une institution publique ne prouve aucun partenariat, mandat ou reconnaissance officielle.
Les classements et comparaisons ne constituent pas une certification de la qualité ou de la solvabilité des établissements présentés.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des prêteurs et intermédiaires financiers auprès des registres officiels compétents, notamment l'ORIAS et les registres des autorités de supervision lorsque cela est applicable.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux comparateurs, les crédits prétendument garantis, les taux anormalement avantageux, les demandes suspectes de frais préalables et les sollicitations de données bancaires confidentielles.
Le site ne garantit pas les offres des tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.