Applicable aux sites d'information et de comparaison de crédits
Article 1 — Indépendance éditoriale
Le Site exerce une activité indépendante d'information et de comparaison des produits de crédit.
Les informations publiées sont établies selon des critères objectifs, transparents et vérifiables, sans volonté de favoriser ou de défavoriser un établissement de crédit, une société de financement, un intermédiaire bancaire ou un prêteur privé.
Le Site conserve l'entière maîtrise de ses contenus éditoriaux, de ses analyses et de ses méthodes de comparaison.
Article 2 — Neutralité envers les établissements financiers
La présence ou l'absence d'un établissement financier dans une publication ou une comparaison ne constitue ni une recommandation, ni une approbation, ni une appréciation générale de sa qualité.
Aucun établissement n'est présenté comme systématiquement supérieur à ses concurrents.
Les différences entre les produits sont analysées exclusivement au regard de leurs caractéristiques, de leurs conditions financières et des critères de comparaison annoncés.
Article 3 — Prévention des conflits d'intérêts
Le Site s'engage à identifier et à prévenir les situations susceptibles de compromettre l'indépendance de ses comparaisons.
Les éventuels liens contractuels, capitalistiques ou financiers avec les établissements mentionnés sont divulgués lorsque leur existence est pertinente au regard des obligations légales de transparence.
Aucune relation commerciale ne peut justifier la modification d'une évaluation, la suppression d'une information défavorable vérifiée ou l'attribution artificielle d'un classement avantageux.
Article 4 — Absence de favoritisme financier
Les comparaisons ne sont pas établies en fonction des intérêts commerciaux des établissements financiers.
Le Site s'interdit de présenter un produit comme plus avantageux pour le seul motif que son fournisseur pourrait procurer un avantage économique à l'éditeur.
Lorsqu'une rémunération ou un avantage économique existe, sa nature et son incidence éventuelle sur le référencement ou le classement sont indiquées conformément aux dispositions applicables.
Article 5 — Critères objectifs de comparaison
Les produits de crédit peuvent être analysés, selon leur catégorie et la disponibilité des informations, à partir des critères suivants :
Taux annuel effectif global (TAEG), lorsqu'il est applicable ;
taux débiteur fixe ou variable ;
coût total du crédit et frais associés ;
durée et modalités de remboursement ;
conditions d'éligibilité de l'emprunteur ;
garanties et assurances éventuellement exigées ;
modalités de remboursement anticipé ;
conditions et restrictions contractuelles.
Les critères effectivement utilisés, leur définition et le mode de classement sont précisés dans la rubrique consacrée au fonctionnement du comparateur.
Article 6 — Transparence du référencement et du classement
Le Site indique les modalités selon lesquelles les établissements et leurs offres sont sélectionnés, référencés, classés et, le cas échéant, déréférencés.
Le Site précise si la comparaison couvre l'ensemble du marché concerné ou uniquement une sélection d'établissements et de produits.
L'absence d'un établissement ne signifie pas nécessairement que ses conditions financières sont moins favorables.
Le classement repose sur la méthode effectivement décrite aux utilisateurs. Tout classement influencé par une relation commerciale fait l'objet des mentions exigées par la réglementation applicable.
Article 7 — Séparation entre publicité et information
Les contenus publicitaires, sponsorisés ou promotionnels sont distingués des informations éditoriales indépendantes.
Les annonceurs ne disposent d'aucun droit d'intervention sur les conclusions des analyses indépendantes.
La diffusion d'une publicité ne constitue pas une recommandation du produit ou de l'établissement concerné.
Toute communication commerciale est identifiée conformément à la réglementation applicable.
Article 8 — Fiabilité et actualisation des informations
Le Site s'efforce de fonder ses publications sur des informations accessibles, vérifiables et provenant, dans la mesure du possible, des établissements financiers, de leurs documents contractuels ou de sources réglementaires et institutionnelles.
Les conditions de crédit étant susceptibles d'évoluer, les informations publiées peuvent différer des offres effectivement disponibles au moment de la consultation.
Le Site indique sa méthode et sa périodicité d'actualisation. Les utilisateurs sont invités à vérifier les conditions contractuelles directement auprès des établissements concernés.
Article 9 — Absence de recommandation personnalisée
Les informations fournies présentent un caractère général, documentaire et comparatif.
Elles ne constituent pas une recommandation individualisée, une proposition contractuelle de financement ou une garantie d'obtention d'un crédit.
Le Site ne procède à aucune analyse personnalisée de solvabilité et ne se substitue ni aux établissements prêteurs ni aux professionnels habilités à conseiller les emprunteurs.
Article 10 — Absence d'intermédiation bancaire
Dans le cadre de son activité exclusivement informative, le Site ne reçoit, ne négocie et ne transmet aucune demande de crédit pour le compte d'un utilisateur.
Il ne participe pas à la conclusion des contrats de financement et n'intervient pas dans l'octroi, la distribution ou la gestion des crédits.
Les utilisateurs effectuent leurs démarches directement auprès des établissements financiers ou des intermédiaires légalement habilités.
Cette disposition ne s'applique que dans la mesure où le fonctionnement réel du Site correspond effectivement à cette description.
Article 11 — Égalité de traitement des établissements
Les établissements comparés sont soumis aux mêmes principes méthodologiques, sous réserve des différences objectives tenant à la nature des produits et aux informations disponibles.
Le Site ne garantit pas le référencement de l'ensemble des acteurs du marché.
Les décisions d'inclusion, de modification ou de retrait d'une offre doivent reposer sur des critères documentés, notamment la pertinence du produit, la qualité des données, leur vérifiabilité et les exigences légales.
Article 12 — Correction des informations et droit de signalement
Tout établissement financier ou utilisateur peut signaler une information qu'il estime inexacte, obsolète ou trompeuse par les moyens de contact publiés sur le Site.
Les demandes de rectification sont examinées sur la base d'éléments vérifiables.
Une information matériellement inexacte est corrigée dans un délai raisonnable après vérification.
Aucun établissement ne peut exiger la suppression d'une information exacte au seul motif qu'elle lui serait commercialement défavorable.
Article 13 — Responsabilité et limites de la comparaison
Le Site met en œuvre des diligences raisonnables pour assurer la qualité et la cohérence des informations publiées.
Il ne garantit ni l'exhaustivité du marché, ni la disponibilité permanente des offres, ni leur adéquation à la situation particulière de chaque utilisateur.
Les décisions d'emprunt appartiennent exclusivement aux utilisateurs, après examen des documents précontractuels et contractuels fournis par les professionnels concernés.
Aucune disposition de cette charte ne saurait exclure ou limiter une responsabilité légalement impérative.
Article 14 — Primauté de l'intérêt informationnel du consommateur
L'objectif des publications est de faciliter la compréhension des caractéristiques des crédits, de leurs coûts et de leurs risques.
La présentation des résultats privilégie la pertinence des informations financières et la transparence des conditions plutôt que les intérêts promotionnels des professionnels.
Le Site encourage les utilisateurs à comparer les coûts globaux, à vérifier leur capacité de remboursement et à prendre connaissance des risques associés à tout engagement de crédit.
Article 15 — Application et révision de la charte
La présente charte s'applique aux contenus éditoriaux et aux fonctionnalités de comparaison du Site.
Elle peut être révisée afin de tenir compte de l'évolution du fonctionnement du Site, des pratiques de comparaison ou de la réglementation applicable.
Toute modification substantielle des principes de référencement, de rémunération ou de classement est portée à la connaissance des utilisateurs dans les conditions prévues par la réglementation.
Principe fondamental : le Site compare des caractéristiques financières et des conditions de crédit. Il ne vend pas de classement favorable aux établissements prêteurs
Éditeur indiqué : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@comparateurdecredit.com
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026